La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2019, a statué sur la faculté de rétractation d'un acquéreur professionnel dans le cadre d'une promesse de vente d'un immeuble.
Par acte sous seing privé du 13 octobre 2014, M. E... et Mme H... ont vendu une maison d'habitation à la société Mitchun. La société Mitchun a exercé la faculté de rétractation prévue au contrat et qui lui avait été notifiée le 10 novembre 2014 par le notaire rédacteur de la promesse de vente. Les vendeurs ont assigné la société Mitchun en paiement de la clause pénale, soutenant que celle-ci ne pouvait se rétracter en raison de sa qualité de professionnel.
Les vendeurs ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 octobre 2018 qui a rejeté leur demande en paiement de la clause pénale.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les parties à un contrat de vente d'immeuble pouvaient conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a affirmé que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. En l'espèce, la cour d'appel a souverainement retenu que les vendeurs avaient sciemment accepté la clause négociée par laquelle ils avaient donné mandat au notaire de notifier le droit de rétractation à la société Mitchun, malgré sa qualité de professionnel de l'immobilier. De plus, les vendeurs n'ont pas démontré que la clause prévoyant le droit de rétractation était une simple clause de style. Ainsi, la cour d'appel a conclu que la société Mitchun avait le droit de se rétracter.
Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation confirme que les parties à un contrat de vente d'immeuble peuvent convenir contractuellement d'accorder à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. Il souligne également l'importance de l'intention des parties et de la négociation des termes du contrat dans l'interprétation de la clause de rétractation.
Textes visés : Article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.